Les Etats membres de l’Union européenne considérant que le E-commerce peut être vecteur de fraude à la TVA, le Conseil a adopté une Directive (n° 2017/2455 du 5 décembre 2017) qui prévoit des dispositifs spécifiques de lutte anti-fraude et de simplification de la perception de la TVA. Le projet de Loi de Finances 2020 devrait en assurer la transposition, à effet au 1er janvier 2021. 

Le projet prévoit d’abroger le seuil de taxation des ventes à distance intracommunautaires de biens de 35 000 € et de le remplacer par le seuil de 10 000 €, ce qui devrait aboutir à l’utilisation d’un seuil commun pour déterminer le lieu de taxation entre, d’une part, les services de télécommunications, radiodiffusion, télévision ou les services électroniques à des personnes non-assujetties établies dans l’Union européenne et, d’autre part, les ventes à distance intracommunautaires de biens à ces mêmes personnes. Le seuil de 10 000 € devrait s’apprécier en global, en cumulant le montant de toutes ces transactions (les Articles 258 A et 259 D du CGI seront modifiés en conséquence, et l’Article 258 B abrogé). Autrement dit, le franchissement du seuil devrait rendre le fournisseur-prestataire redevable de la TVA dans l’Etat-membre d’établissement de l’acquéreur, tant en ce qui concerne les ventes à distance intracommunautaires de biens (peu importe si le seuil de 10 000 € est atteint ou non dans l’Etat-membre d’arrivée), que les services rendus à leur profit.

Par ailleurs, pour encourager les opérateurs établis dans l’Union européenne, qui doivent la TVA sur leurs ventes à distance intracommunautaires de biens dans un autre Etat membre où ils ne sont pas établis, à remplir leurs obligations déclaratives, il est prévu d’élargir le recours au système du guichet unique de perception de la TVA, de manière à inclure toutes les ventes à distance intracommunautaires de biens. A l’instar des services de télécommunications, radiodiffusion, télévision et des services électroniques, qui sont déjà éligibles à un système de guichet unique, le fournisseur devrait donc être habilité à déclarer la TVA due dans tous les Etats membres où il effectue des ventes à distance intracommunautaires taxables à partir du guichet unique mis à disposition dans l’Etat membre de son siège (ou de son établissement stable).

Source : extraits de l’article

https://taj-strategie.fr/plf-2020-transposition-de-directive-ue-20172455-5-decembre-2017-relative-commerce-electronique-art-53-suivants

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