Vous avez décidé de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale mais vous ne savez pas quel statut choisir ? Microentreprise, entreprise individuelle, société ? Un véritable casse-tête ! Pas d’inquiétude, nous sommes là pour vous éclairer.

Pour trouver le statut juridique qui vous correspond le mieux, de nombreux critères sont à prendre en compte : nature de votre activité, volonté d’entreprendre seul ou à plusieurs, existence d’un patrimoine privé à protéger ou transmettre, statut social, régime d’imposition des bénéfices…

Les différents statuts (parmi les plus couramment utilisés) :

  • Microentreprise
  • Entreprise individuelle
  • Société commerciale (SAS, SARL etc)

Chaque statut a ses avantages et ses inconvénients.

La micro-entreprise :

Ce statut vise à simplifier la création des petites structures et à favoriser l’accompagnement social et fiscal d’un exploitant en début d’activité. Il a remplacé le régime des auto-entrepreneurs en 2008.

Pour accéder au régime de la micro-entreprise, il convient de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires annuel hors taxe (encaissé au cours de l’année civile). Ce dernier est fixé à 170 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement, et 70 000 € pour les activités de prestation de services et les professions libérales qui relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Dans le cadre de la micro-entreprise, la procédure de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales s’effectue par prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires.

Avantages et inconvénients en bref : des obligations déclaratives et des modalités simplifiées mais un régime inadapté aux entreprises en croissance.

L’entreprise individuelle :

En réalité, la micro-entreprise et l’entreprise individuelle ne sont qu’un seul et même statut juridique. En effet, la micro-entreprise est une simple option offerte à l’entrepreneur individuel sous réserve du respect des seuils du régime de la micro-entreprise.

L’entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de création. L’entrepreneur doit simplement faire une déclaration de début d’activité en tant que personne physique auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent : Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, Répertoire des métiers pour les artisans ou l’Urssaf dans le cadre d’une activité libérale. La rédaction des statuts n’est pas nécessaire. Avec l’entreprise individuelle, le porteur de projet exerce seul et en son nom propre. Contrairement aux SAS, SASU, SA, SARL ou EURL, cette dernière n’a pas de personnalité morale. En conséquence, ce type de structure n’est pas optimal pour le développement d’un projet porté par une équipe, car il ne permet pas d’exercer à plusieurs ou d’intégrer de nouveaux associés. 

L’entrepreneur individuel est par ailleurs garant de ses dettes professionnelles sur son patrimoine personnel, à l’exception de sa résidence principale. Il est cependant possible de limiter cette responsabilité en effectuant, par exemple, une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire. Celle-ci protégera ses biens d’éventuelles poursuites de créanciers, à condition qu’ils ne soient pas affectés à un usage professionnel. Il convient enfin d’avoir en tête que l’entreprise individuelle n’est pas adaptée à un développement rapide d’activité ou à un besoin important de financement.

Avantages et inconvénients en bref :  solution simple pour se lancer dans l’entrepreneuriat avec des procédures allégées (pas de statut à rédiger, pas de capital à déposer, obligations comptables allégées, etc…) mais la non-distinction entre l’entrepreneur et son entreprise expose ce dernier sur ces biens personnels.

La société commerciale (SARL, SAS…) :

  • SARL, EURL : Les règles de fonctionnement de la SARL et de l’EURL sont les mêmes, seul le nombre d’associés diffèrent. Pour la SARL comme l’EURL, votre responsabilité financière est limitée au montant de vos apports (sauf abus). Le régime fiscal peut être le régime de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
  • SAS, SASU : Les règles de fonctionnement de la SAS ou de la SASU sont les mêmes, seul le nombre d’associés diffèrent. La SASU est la version unipersonnelle de la SAS. Les SAS/SASU bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement allégées (grande liberté dans l’établissement des statuts). Le régime fiscal de plein droit des SAS est l’impôt sur les sociétés (IS).

Les principales différences entre les deux statuts (SARL vs SAS) sont :

  • Le statut du dirigeant (travailleur non salarié vs assimilé salarié)
  • Le régime des cotisations sociales (régime TNS ou régime général)
  • Le régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés)
  • La taxation des dividendes

Chaque projet est différent et unique. La multiplicité des critères à prendre en compte pour le choix du statut nécessite une étude approfondie de votre projet et des simulations. Le cabinet EP EXPERTISE se tient à votre entière disposition pour vous accompagner et vous aider dans votre l’établissement de votre projet. N’hésitez pas à nous contacter : contact@ep-expertise.com

Sources :

http://www.cci-paris-idf.fr/entreprises/creation/choisir-statut-juridique-entreprise

https://www.didaxis.fr/actualites/devenir-entrepreneur-quel-statut-choisir

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