La loi de finances 2020 contient de nombreuses mesures pour les entreprises. Voici quelques unes des plus importantes.
Mécénat d’entreprise
Le champ d’application du mécénat d’entreprise est élargi, le taux de la réduction d’impôt est réduit à 40 % pour la fraction des dons excédant 2 millions d’euros, le plafond alternatif est porté de 10 000 € à 20 000 € et les modalités du mécénat de compétences sont définies (art. 134).
Crédit d’impôt recherche
Le taux forfaitaire de prise en compte des dépenses de fonctionnement est ramené de 50 % à 43 % et l’obligation d’information sur la nature des dépenses est modifiée (art. 130). Les règles relatives à la sous-traitance des opérations de recherche sont strictement encadrées (art. 132).
Les dépenses pour les crédits d’impôt collection et innovation ne sont prises en compte que jusqu’au 31 décembre 2022 (art. 29).
Fiscalité des véhicules
Afin de tenir compte de la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de CO2, le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés ainsi que le tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés sont révisés pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation dès 2020 (art. 69).
Taux d’IS des grandes entreprises
Le taux normal d’IS pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros est, par dérogation, rehaussé :
– pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, à 31 % pour la fraction supérieure à 500 000 € de bénéfice imposable apprécié par période de douze mois ;
– pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, à 27,5 % pour la totalité du bénéfice imposable (art. 39).
Fusions et scissions
Le régime fiscal de faveur des fusions s’applique aux opérations qui, depuis le 21 juillet 2019, peuvent sur le plan juridique être réalisées sans échange de titres : fusions de sociétés soeurs détenues à 100 % par la même société mère et scissions d’une société détenue à 100 % par une société mère au profit de sociétés également détenues à 100 % par cette société. Pour l’appréciation du délai de conservation des titres par la société mère, au regard du régime des sociétés mères et filiales et du régime des plus-values à long terme, il convient de se référer aux dates d’acquisition des titres de chacune des sociétés participant à l’opération (art. 43 et 44).
TVA
Plusieurs modifications sont apportées au régime de TVA des opérations intracommunautaires à compter du 1er janvier 2020, afin de transposer la directive« quick fixes ». Ainsi, l’exonération des livraisons intracommunautaires de biens sera subordonnée au respect de conditions supplémentaires. Par ailleurs, les règles de taxation des ventes en chaîne seront clarifiées et le régime des stocks sous contrat de dépôt sera harmonisé (art. 34).
Source : Editions Francis Lefebvre – http://bit.ly/36s8dnP